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Art. 11 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Compétence et procédure

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Chapitre 2 Plan financier et des tâches
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Art. 11 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 · Compétence et procédure

Les services de l’Etat et les syndicats intercommunaux communiquent régulièrement aux communes les données pouvant avoir une influence sur le plan financier et des tâches de ces dernières, notamment les mises à jour du plan financier et des tâches de l’Etat et des plans financiers des syndicats intercommunaux.

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