Art. 10 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 - Objet et but du plan financier et des tâches

1 Au moyen du plan financier et des tâches, l’exécutif gère et contrôle les besoins financiers à moyen terme ainsi que les revenus. Le plan financier et des tâches tient compte de l’évolution de la conjoncture économique et indique comment les besoins financiers pourront être couverts par les revenus présumés.

2. Le plan financier et des tâches doit

a) créer les conditions propres à permettre l’établissement de budgets conformes aux dispositions relatives à l'équilibre financier et à la limitation de l'endettement, et tenir compte des objectifs budgétaires du législatif;

b) montrer que les tâches, prestations et projets de la collectivité peuvent être financés à moyen terme dans le cadre des limites définies aux articles 30 et 32 de la LFinEC, ainsi que dans la législation d'application de la commune.

3. Si les limites précitées ne sont pas respectées, l’exécutif donne l’orientation des mesures nécessaires qu’il entend prendre pour y remédier, une estimation de leur impact financier et un calendrier de mise en œuvre.

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