Art. 5 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité, du 14 décembre 1998 - Généralités

[12] Les demandes d'autorisation d'exploiter, d'engager du personnel, d'exercer et d'utiliser un chien doivent être adressées par écrit, par l'entreprise de sécurité, à la police neuchâteloise au moyen des formules prévues à cet effet, en joignant en annexe les documents et attestations requis par les directives de la Commission concordataire.