Art. 4D Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité, du 14 décembre 1998 - Carte concordataire de légitimation

[11] 1 La carte concordataire de légitimation pour responsable d'entreprise, chef de succursale, agent de sécurité et maître-chien est établie par la police neuchâteloise.

2. La perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte de légitimation délivrée par l'autorité compétente sont annoncées sans délai à celle-ci.

3. Les frais d'établissement d'une nouvelle carte sont à la charge de l'entreprise.

4. Lors de la cessation d'activité, les cartes de légitimation concordataires ainsi que les permis de port d'armes doivent être retournés sans délai à la police neuchâteloise par le responsable de l'entreprise.