Art. 3 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité, du 14 décembre 1998 - Compétences

[5] La police neuchâteloise est notamment compétente pour

a) délivrer les autorisations régies par le concordat;

b) approuver les matériels utilisés par les agents de sécurité, conformément aux directives émises par la Commission concordataire;

c) contrôler l'activité des entreprises et agents de sécurité et des chiens soumis à autorisation, en particulier le respect des dispositions relatives au matériel ainsi que le port d'armes;

d) organiser l'examen, conformément aux directives émises par la Commission concordataire, sur la connaissance de la profession et de la législation en la matière et statuer sur les résultats de celui-ci;

e) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les cantons non concordataires;

f) tenir un registre concernant l'état du personnel et des chiens des entreprises de sécurité et transmettre aux entreprises de sécurité d'éventuels renseignements de police concernant leurs agents, dans les limites de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012 [6] ;

g) organiser, conformément aux directives émises par la Commission concordataire, les tests d'aptitude et de contrôle pour des chiens destinés à être utilisés pour exercer des activités régies par le concordat et statuer sur ceux-ci;

h) prendre les mesures administratives prévues par l'article 13 du concordat.

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