Art. 4 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - En général

[2] 1 Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées, sur le domaine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, soit par du personnel, soit au moyen d’installations adéquates (notamment centrales d’alarmes)

c) le transport de sécurité de biens ou de valeurs.

2. Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour des tiers, sous contrat de mandat.

L’article 5 est réservé.

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