Art. 31 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Dénonciation

Un canton signataire peut dénoncer le concordat moyennant préavis d'un an, pour la fin d'une année. Les autres cantons décident s'il y a lieu de le maintenir en vigueur.

Le concordat ci-devant est signé ce jour le 18 octobre 1996 à Chexbres par les membres suivants de la Conférence des chefs des départements de justice et police de Suisse romande

M. le conseiller d'Etat Raphaël Rimaz, chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg

M. le conseiller d'Etat Josef Zisyadis, chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud

M. le conseiller d'Etat Richard Gertschen, chef du Département de la sécurité et des institutions du canton du Valais

M. le conseiller d'Etat Maurice Jacot, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel

M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer, chef du Département de justice et police et des transports du canton de Genève

M. le conseiller d'Etat Gérald Schaller, chef du Département de la justice et des finances du canton du Jura