568.10
KKJPD
CH-NE
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Art. 30A Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Adaptation au concordat de la CCDJP
5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité V. Dispositions pénales et administratives VI. Application du concordat VII. Dispositions finale et transitoire
Art. 30A Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 · Adaptation au concordat de la CCDJP
[30] 1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l’entrée en vigueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence des Directrices et Directeurs des Départements cantonaux de justice et police (ci-après: le concordat de la CCDJP), figurent dans un avenant annexé au présent concordat (Avenant no1).
2. La Conférence décide de l’entrée en vigueur de tout ou partie des modifications prévues par cet Avenant, en fonction du nombre et de l’importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP.