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568.10 KKJPD CH-NE

Art. 30 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Droit transitoire

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité V. Dispositions pénales et administratives VI. Application du concordat VII. Dispositions finale et transitoire
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Art. 30 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 · Droit transitoire

Les entreprises de sécurité existantes et leur personnel ont un délai de huit mois dès l'entrée en vigueur du présent concordat pour se conformer aux articles 8, 9, 10 et 20 du présent concordat.

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