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Art. 3 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Réserve des législations fédérale et cantonale

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application
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Art. 3 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 · Réserve des législations fédérale et cantonale

Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions plus rigoureuses édictées par un canton concordataire pour les entreprises dont le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de ces entreprises qui y pratiquent.

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