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568.10 KKJPD CH-NE

Art. 29 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Entrée en vigueur

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité V. Dispositions pénales et administratives VI. Application du concordat VII. Dispositions finale et transitoire
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Art. 29 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 · Entrée en vigueur

Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral, entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.

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