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568.10 KKJPD CH-NE

Art. 28A Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité V. Dispositions pénales et administratives VI. Application du concordat VII. Dispositions finale et transitoire
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Art. 28A Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996

[29] 1 La Conférence peut, si le nombre ou l’étendue des cantons parties l’exige, adapter la composition, l’organisation et les tâches de la Commission concordataire.

2. Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère régional.

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