568.10
KKJPD
CH-NE
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Art. 27 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Commission concordataire
5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité V. Dispositions pénales et administratives VI. Application du concordat
Art. 27 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 · Commission concordataire
1 La Commission concordataire est composée d'un représentant par canton concordataire et elle est présidée par un membre de la Conférence nommé par celle-ci à cet effet.
2. La Commission concordataire se réunit au moins une fois par année et fixe elle-même sa procédure. Elle peut notamment constituer des sous-commissions chargées de tâches spéciales.
3. Le secrétariat est assuré par le canton dont provient le président.