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568.10 KKJPD CH-NE

Art. 24 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Communications

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité V. Dispositions pénales et administratives VI. Application du concordat
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Art. 24 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 · Communications

Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à l'autorité administrative cantonale compétente les jugements prononcés sur la base du présent concordat ou de la législation cantonale spéciale.

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