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568.10 KKJPD CH-NE

Art. 23 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Procédure

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité V. Dispositions pénales et administratives
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Art. 23 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 · Procédure

[26] 1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au Code de procédure pénale suisse et à leur droit interne.

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