Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
568.10 KKJPD CH-NE

Art. 21 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Armes

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité V. Dispositions pénales et administratives
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 · Armes

1 L'achat et le port d'arme sont régis par la législation spéciale, sous réserve des dispositions qui suivent

2. A l'exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de sécurité, lesquelles doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées de manière non apparente sur la voie publique ou dans d'autres lieux ouverts au public.

← Art. 20 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 Parties Art. 22 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →