Art. 2 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Buts

[1] 1 Le présent concordat a pour buts

a) de fixer des règles communes régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents;

b) d'assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les cantons.

2. L’article 5 est réservé.

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