Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
568.10 KKJPD CH-NE

Art. 17 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996

Les personnes soumises au présent concordat ont l'obligation de dénoncer sans délai à l'autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d'office qui parviendrait à leur connaissance.

← Art. 16 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 Parties Art. 18 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →