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568.10 KKJPD CH-NE

Art. 16 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Rapports avec l'autorité

5 Défense générale - Police - 56 Police - 568 Entreprises de sécurité - I. Généralités II. Champ d'application III. Autorisation IV. Obligations des entreprises et des agents de sécurité
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Art. 16 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 · Rapports avec l'autorité

[23] 1 Toute personne soumise au présent concordat a l'interdiction d'entraver l'action des autorités et des organes de police.

2. Elle prête assistance à la police spontanément ou sur requête, conformément aux prescriptions légales en la matière.

3. La délégation de tâches d'intérêt public aux entreprises de sécurité demeure réservée.

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