Art. 14A Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Contrôles

[18] 1 L’autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et de leurs centrales d’alarme afin d’y vérifier l’application du présent concordat et de ses directives.

2. Elle peut à cet égard collaborer avec d’autres autorités chargées du respect des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécurité.

3. Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l’aide de la force publique.