Art. 12 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Validité des décisions

[14] 1 L’autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans l’ensemble des cantons concordataires.

2. Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par les autorités compétentes des cantons concordataires ont force de chose décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires.

3. L’autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité.