Art. 11 Concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996 - Communications

[11] 1 Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités cantonales compétentes

a) la cessation d’activité des responsables d’entreprises, des chefs de succursales et des agents de sécurité;

b) la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légitimation;

c) tout fait pouvant justifier une mesure administrative;

d) toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation.

2. L'exploitation d'une succursale dans un canton concordataire doit être annoncée à l'autorité du canton où elle se situe.

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