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565.12 CH-NE

Art. premier Arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi sur les sépultures, du 12 avril 1995

5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures
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Art. premier Arrêté concernant l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi sur les sépultures, du 12 avril 1995

La finance que les communes sont autorisées à réclamer pour l'inhumation des personnes décédées sur leur territoire mais qui n'y étaient pas domiciliées, est de 300 francs à 1500 francs.

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