Art. 8 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

Les cimetières existants qui viendront à être fermés doivent rester dans l'état jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par le Conseil d'Etat. Les communes auxquelles ils appartiennent peuvent en affermer les récoltes, mais sous la condition qu'ils ne pourront être ensemencés, ni plantés et qu'il ne pourra y être fait aucune fouille.