Art. 7 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

1 Les cimetières doivent être pourvus d'une clôture solide et suffisante.

2. Il est interdit d'y installer des chantiers, entrepôts, étendages, etc., ainsi que d'y laisser pâturer le bétail.