Art. 6 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

1 Les cimetières doivent avoir une étendue assez considérable pour que la réouverture des fosses en vue de nouvelles sépultures n'ait lieu qu'après un délai de trente ans au moins.

2. Les communes sont tenues de pourvoir à leur bon entretien.