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565.1 CH-NE

Art. 49 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - Chapitre 6 Dispositions transitoires et finales
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Art. 49 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

La présente loi sera mise à exécution après avoir été soumise au délai du référendum.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 11 septembre 1894, avec effet au 1 er janvier 1895.

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