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565.1 CH-NE

Art. 47 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - Chapitre 6 Dispositions transitoires et finales
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Art. 47 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, par des arrêtés et par des instructions, à l'exécution de la présente loi.

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