Art. 41 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

[13] Si le corps doit être transporté hors de Suisse, un laissez-passer pourra être délivré par le département s'il est justifié que toutes les conditions et précautions prescrites par le règlement fédéral concernant le transport des cadavres, du 6 octobre 1891, ont été strictement observées.