Art. 40 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

[12] 1 Le transport hors de la commune du corps d'une personne décédée ne peut avoir lieu que lorsque le médecin qui constate le décès atteste sur le certificat de décès qu'aucun motif de police sanitaire ne s'y oppose.

2. S'il s'agit du corps d'une personne décédée à la suite d'une des maladies citées à l'article premier, alinéa 1, de la loi fédérale concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général, il ne pourra être transporté hors du lieu du décès que s'il s'est écoulé au moins une année depuis le décès et sur la présentation d'un laissez-passer délivré par le département.