Art. 4 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

1 Aucun cimetière ne peut être établi dans l'enceinte d'une ville, d'un village ou d'un hameau.

2. La distance à laquelle les cimetières doivent être établis des habitations et des édifices publics est déterminée, dans chaque cas, par le Conseil d'Etat.

3. On choisira autant que possible pour lieux de sépulture les terrains élevés exposés à l'action des vents et offrant un sol suffisamment perméable.

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