565.1
CH-NE
Art. 38 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894
5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE 3 De l'incinération
Art. 38 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894
La date de l'incinération est réputée celle de l'inhumation pour tous les effets prévus par la loi civile.