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565.1 CH-NE

Art. 35 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE 3 De l'incinération
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Art. 35 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

L'incinération est faite sous la surveillance de l'autorité de police communale et doit être constatée par un procès-verbal.

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