565.1
CH-NE
Art. 31 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894
5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE 2 Des inhumations
Art. 31 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894
Toute personne majeure et en état de tester peut, sous réserve des dispositions de la présente loi et de celles qui pourront être édictées dans des règlements communaux sanctionnés par le Conseil d'Etat, régler les conditions de ses funérailles. Sa volonté, exprimée dans une déclaration écrite, doit être respectée.