Legislator Jurisprudence & Législation
565.1 CH-NE

Art. 31 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE 2 Des inhumations
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

Toute personne majeure et en état de tester peut, sous réserve des dispositions de la présente loi et de celles qui pourront être édictées dans des règlements communaux sanctionnés par le Conseil d'Etat, régler les conditions de ses funérailles. Sa volonté, exprimée dans une déclaration écrite, doit être respectée.

← Art. 30 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894 5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE PREMIER Des cimetières Art. 32 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →