Art. 3 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

1 Aucun cimetière ne peut être établi sans que l'emplacement en ait été préalablement approuvé par le Conseil d'Etat.

2. De même aucun changement ne peut être apporté, sans son autorisation, à un cimetière existant.