Art. 28 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

[7] 1 Il est établi pour chaque cimetière un registre des fosses qui doit être tenu constamment en ordre à la disposition des autorités et dans lequel on inscrira

d) le numéro du piquet fixé sur la fosse.

2. Ce registre est soumis à la fin de chaque année pour visa au Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département).

← Art. 27 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894 5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE PREMIER Des cimetières Art. 29 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894 →