Art. 27 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

Il est défendu aux fossoyeurs, sous peine de destitution et sans préjudice aux condamnations pénales qu'ils pourraient encourir, d'inhumer qui que ce soit sans un permis de l'autorité communale. Il leur est de même défendu d'inhumer autre part que dans le cimetière. Les fossoyeurs sont tenus de se conformer strictement aux prescriptions de la présente loi concernant les dimensions, la réouverture des fosses et l'ordre régulier des inhumations.