Art. 20 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

S'il y a urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique ou en cas de décomposition rapide, l'autorité communale, sur l'avis du médecin, devra prescrire la mise en bière immédiate après la constatation du décès et les mesures nécessaires de désinfection, sans préjudice du droit d'ordonner la sépulture avant l'expiration du délai prévu à l'article 19.