Legislator Jurisprudence & Législation
565.1 CH-NE

Art. 2 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE PREMIER Des cimetières
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

1 Il y a dans chaque commune un ou plusieurs cimetières.

2. Plusieurs communes peuvent être autorisées à avoir un cimetière commun.

← Art. premier Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894 5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE PREMIER Des cimetières Art. 3 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →