565.1
CH-NE
Art. 2 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894
5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE PREMIER Des cimetières
Art. 2 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894
1 Il y a dans chaque commune un ou plusieurs cimetières.
2. Plusieurs communes peuvent être autorisées à avoir un cimetière commun.