Art. 19 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

[5] 1 Toute inhumation doit avoir lieu entre une et quatre fois vingt-quatre heures après le décès.

2. Ce délai peut être prolongé afin de ne pas inhumer les samedis, les dimanches et les jours fériés, à condition toutefois que le médecin qui a vérifié le décès établisse qu'il n'en résultera aucun préjudice pour la santé publique.

3. L'autorité communale peut autoriser l'inhumation après l'expiration du délai dans d'autres cas exceptionnels et à la demande écrite et motivée du médecin.

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