Art. 16 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

1 La vérification officielle du décès doit être faite par un médecin diplômé, sur un certificat dont le formulaire est fourni gratuitement par la chancellerie.

2. Le certificat, signé par le médecin, doit énoncer les nom, prénoms, âge, origine et domicile de la personne décédée, le lieu, le jour et l'heure et, autant que possible, la cause du décès.

3. Le certificat doit être immédiatement transmis à l'officier de l'état civil pour l'inscription du décès.

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