Art. 13 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

1 Le service gratuit des inhumations comporte

a) la vérification du décès, la mise au cercueil et le transport au cimetière, s'il n'y est pourvu par les soins de la famille ou des amis du défunt;

b) la fourniture du drap mortuaire;

c) le creusage et le comblement de la fosse;

d) la fourniture du piquet d'ordre de la fosse.

2. Ce service comprend aussi le sonnage gratuit des cloches conformément aux usages locaux.

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