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565.1 CH-NE

Art. 12 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE 2 Des inhumations
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Art. 12 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

Le service des inhumations est gratuit; les frais en sont supportés par la caisse communale, sous réserve toutefois de ce qui est prévu à l'article ci-après.

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