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565.1 CH-NE

Art. 10 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

5 Défense générale - Police - 56 Police - 565 Sépultures - CHAPITRE 2 Des inhumations
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Art. 10 Loi sur les sépultures (inhumation gratuite), du 10 juillet 1894

[1] Le service des inhumations rentre dans les attributions des agents de sécurité publique communaux.

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