Art. 6 Loi sur l'usage des cloches par les Eglises et les associations religieuses, du 29 octobre 1951

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 1951.