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Art. 4 Loi sur l'usage des cloches par les Eglises et les associations religieuses, du 29 octobre 1951

5 Défense générale - Police - 56 Police - 564 Usage des cloches

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Art. 4 Loi sur l'usage des cloches par les Eglises et les associations religieuses, du 29 octobre 1951

Les demandes sont réglés par les autorités communales; en cas de conflit entre Eglises ou associations religieuses, d'une part, et autorités communales, d'autre part, le Conseil d'Etat statue.

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