Art. 5 Convention sur l'organisation et l'exécution des recherches intercantonales sur la base d'une alerte en cas d'infractions graves du 1er avril 1974 - Validité / Entrée en vigueur

1 Cette convention a été approuvée et déclarée obligatoire le 22.03.2016 par la Conférence des commandants des polices cantonales, ainsi que la Landespolizei Liechtenstein, les commandants des polices des villes de Zurich, Winterthur et St-Gall et le commandement du corps des gardes-frontière.