Art. premier Convention sur l'organisation et l'exécution des recherches intercantonales sur la base d'une alerte en cas d'infractions graves du 1er avril 1974 - Objectif

1 La présente convention crée les conditions organisationnelles pour le déclenchement et l’exécution des recherches d’auteurs d’infractions graves en fuite sur des grandes distances dans le secteur intercantonal sur la base de l’alerte.

2. La recherche-alarme doit être déclenchée et exécutée pour les recherches, lorsqu’il existe assez tôt des indications concernant des auteurs en fuite à bord d’un véhicule à moteur, permettant un succès possible par une recherche immédiate.

3. Le groupe de travail suisse Recherche-alarme qui se compose de représentants de tous les partenaires contractants règle la transposition opérationnelle dans les dispositions d’exécution.

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