Art. 5 Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse (HIP), du 21 novembre 2012 - Tâches et compétences du comité de programme

Le Comité de programme remplit sa mission dans le cadre des objectifs de l'article 1 et a notamment les tâches et les compétences suivantes

a) jugement de l'état actuel dans la Confédération et les cantons, définition de la stratégie IT et de l'architecture de référence comme cadre pour les champs d'activité et les systèmes à harmoniser;

b) définition du schéma directeur pour la période de quatre ans avec adaptation continue;

c) définition d'un modèle pour l’exploitation, le support et le financement des systèmes d'informatique policière harmonisés en faisant attention aux interfaces avec des tiers importants;

d) adoption de la charte du programme à l’attention de l’organisme responsable du programme;

e) conduite de l'harmonisation et sa mise en œuvre;

f) contrôle du programme et des finances;

g) nomination du ou de la président-e de la direction de programme, des membres de cette dernière, du chef de programme, désignation des conseillers externes pour des questions de droit et techniques particulières et réglementation de principe des rapports de travail ou de mandat;

h) décision du lancement des projets et détermination du devis de chaque projet individuel;

i) garantie de l'information au niveau politico-stratégique;

j) identification de besoins législatifs et traitement à l’attention de l’organisme responsable du programme;

k) détermination d’un commun accord d’une autre clé de répartition des coûts de projet; si aucun accord ne se réalise, l’affaire est à présenter à l’organisme responsable du programme pour décision;

l) détermination de la contribution d'entrée selon l'article 12 alinéa 4 et décision sur son application;

m) médiation en cas de désaccords.

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