Art. 4 Convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse (HIP), du 21 novembre 2012 - Constitution et fonctionnement du comité de programme

1 Le comité de programme se constitue lui-même sous réserve de l'article 2 chiffre 2 alinéa b et se réunit quand les affaires l’exigent, toutefois au moins quatre fois par ans ou lorsque cinq de ses membres le demandent.

2. Le comité de programme s’efforce en principe de prendre des décisions par consensus. En cas de vote, il décide à la majorité simple des membres présents. Chaque membre a une voix. En cas d’égalité des voix, celle du ou de la président-e est prépondérante.

3. Le comité de programme décide valablement si sept membres au moins sont présents, dont au moins un représentant de la CCDJP, un de la CCPCS et un de la Confédération.

4. La suppléance n’est possible que si les motifs d’absence sont impératifs et moyennant l’approbation préalable du ou de la président-e.

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